Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 22
Le mardi 23 mars 2004
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Kinsella, Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Morin, *Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Ernest G. Cottreau, ancien sénateur, décédé le 7 mars 2004.
_____________________________________________________
Ordonné : Que, nonobstant le paragraphe 22(10) du Règlement, le jeudi 1er avril 2004, des hommages soient rendus à l'honorable sénateur Roche et à l'honorable sénateur Robertson.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, sans amendement).
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le sixième rapport (premier intérimaire) de ce Comité (Budget des dépenses 2004-2005).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, sans amendement).
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Murray, C.P., présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 11 mars, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement dans le but de faire retirer son projet de loi S-7 du Feuilleton. Citant l'autorité britannique en matière parlementaire, Erskine May, et évoquant ensuite un précédent qui s'est produit au Sénat il y a quelques années, le sénateur Kinsella a expliqué que, lorsque deux projets de loi semblables sont inscrits au Feuilleton et qu'une décision est prise au sujet de l'un d'eux, le Sénat ne peut plus étudier l'autre projet de loi. Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, a reçu la sanction royale le 11 mars. Le projet de loi S-7 qui porte sur le même sujet est encore inscrit au Feuilleton et le sénateur Kinsella propose qu'à titre de Président, je l'en retire.
Pour sa part, le sénateur Robichaud a déclaré qu'il serait tout aussi valable de mettre aux voix la question préalable qu'il avait proposée à l'égard de la motion de deuxième lecture du projet de loi S-7. Il a ajouté que si la motion était défaite, le projet de loi serait retiré. Le sénateur Rompkey a alors proposé que le Sénat donne suite au rappel au Règlement du sénateur Kinsella en consentant unanimement à ce que le projet de loi S-7 soit rayé du Feuilleton, mais le sénateur Kinsella a décliné l'offre.
Selon ce que le sénateur Kinsella a compris d'un précédent du Sénat et des ouvrages sur la procédure, il revient au Président de retirer le projet de loi. En conséquence, le consentement unanime n'est pas le moyen qui convient pour cette étape procédurale. Le sénateur Robichaud a répliqué, disant craindre qu'en retirant le projet de loi S-7, le Sénat risquait de créer un précédent qui pourrait ultérieurement empêcher l'examen d'un projet de loi d'initiative gouvernementale lorsqu'une décision aurait déjà été prise au sujet d'un projet de loi semblable du Sénat.
J'ai alors accepté d'examiner les ouvrages de procédure faisant autorité ainsi que le précédent et de rendre une décision au moment opportun. Entre le 11 mars et aujourd'hui, j'ai consulté les ouvrages auxquels le sénateur Kinsella nous a renvoyés. J'ai également étudié les dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Je débuterai en traitant de la préoccupation du sénateur Robichaud. Selon lui, la demande du sénateur Kinsella, qui voudrait retirer le projet de loi S-7, pourrait être motivée par le désir de créer un précédent et éventuellement empêcher l'étude d'un futur projet de loi de la Chambre des communes. Comme le sénateur Robichaud l'a expliqué le 11 mars, « si le projet de loi de l'honorable sénateur Kinsella avait été défait, [...] le gouvernement n'aurait pas pu présenter son projet de loi car une décision aurait déjà été rendue sur la question. » J'ai bien étudié cette affaire, mais je n'ai aucune réponse simple à donner.
Il convient d'expliquer de quelle façon les ouvrages des différentes autorités parlementaires et nos propres règles s'appliquent dans des circonstances où le Sénat doit étudier des projets de loi très semblables. Le passage se trouvant à la page 499 de la 22e édition de l'ouvrage d'Erskine May qu'a mentionné le sénateur Kinsella lorsqu'il a invoqué le Règlement précise ce qui suit : « Il n'existe ni règle générale ni coutume qui empêche la présentation de deux ou de plusieurs projets de loi se rapportant au même sujet et contenant des dispositions analogues. Toutefois, lorsque la Chambre s'est déjà prononcée sur l'un, en adoptant ou en rejetant le projet de loi en deuxième lecture par exemple, on ne peut poursuivre l'examen de l'autre s'il comporte sensiblement les mêmes dispositions. » [Traduction] Ce passage est très semblable au paragraphe 624(3) de la sixième édition de l'ouvrage canadien faisant autorité, le Beauchesne.
L'interprétation d'Odgers, autorité pour ce qui est du Sénat australien, est beaucoup plus étroite. Comme il l'explique à la page 203 de la 9e édition, « la règle de la question résolue est rarement appliquée car il est rare qu'une motion soit identique à une motion déjà proposée. Même si le texte d'une motion est le même que celui d'une motion déjà proposée, l'effet est presque toujours différent parce que les circonstances ont changé; la motion n'est donc pas la même. La même motion peut être présentée de nouveau pour des motifs différents. »
L'intention qui sous-tend ces références, lesquelles concernent « la règle de la question résolue », se retrouve également dans le Règlement du Sénat. L'article 80 prévoit notamment que « si un projet de loi émanant du Sénat a été adopté ou rejeté, aucun autre sur le même sujet ne sera présenté au cours de la même session. » De plus, le paragraphe 63(1) prévoit ce qui suit : « Aucune motion ne doit reprendre une question déjà résolue, affirmativement ou négativement, au cours d'une même session, à moins que l'ordre, la résolution ou toute autre décision s'y rapportant n'ait été abrogé. »
L'article 80 a pour but de prévenir l'examen d'un projet de loi du Sénat dont l'objet est similaire à celui d'un autre projet de loi du Sénat qui a déjà été adopté ou rejeté au cours de la même session. L'article 80 concerne exclusivement les projets de loi initialement déposés au Sénat. Il ne s'applique pas aux projet de loi provenant de l'autre endroit. Il ne s'applique donc pas aux circonstances actuelles étant donné que le projet de loi C-5 n'a pas initialement été déposé au Sénat.
Erskine May, contrairement à Odgers, ne semble toutefois pas faire cette distinction entre les projets de loi. En fait, il se pourrait que ni l'un ni l'autre ne soit l'autorité sur laquelle s'appuyer. À noter que le Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, publié en 1994, cite, à la page 247, le paragraphe 42(2) de la Loi d'interprétation qui prévoit précisément qu'« une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session du Parlement ». Rien ne laisse entendre qu'un projet de loi visant à modifier ou à abroger une loi ne puisse pas être de même nature qu'une loi ayant déjà été adoptée par le Parlement au cours de la même session.
Comment pouvons-nous démêler ces dispositions et ces déclarations contradictoires? Je ne suis pas convaincu que nous le pouvons. C'est peut-être la quadrature du cercle. Le rôle du Président est de s'assurer que nous appliquons les meilleures pratiques tout en protégeant les intérêts du Sénat. C'est ce que le Président s'efforce de faire lorsqu'il rend une décision. Si le Sénat n'est pas d'accord avec la décision, il peut en tout temps la contester, et il décidera alors lui- même s'il accepte ou renverse cette décision. Quoi qu'il en soit, il serait prudent de suivre le conseil de Hatsell, également cité dans le Document d'accompagnement à la page 190, qui explique que c'est le Sénat, selon son bon jugement, qui doit décider si, pour chaque question, la règle de la question résolue s'applique.
Concernant ce rappel au Règlement, le Sénat a adopté un projet de loi de la Chambre des communes et il doit à présent retirer du Feuilleton un projet de loi semblable du Sénat. Les réserves du sénateur Robichaud sont liées à la possibilité que la décision du Sénat d'adopter un projet de loi du Sénat ne puisse empêcher l'examen d'un projet de loi de la Chambre des communes. Une solution possible consisterait à proposer le retrait du projet de loi du Sénat afin de permettre l'examen sans entrave du projet de loi de la Chambre des communes. Le Sénat a adopté une solution semblable en octobre 2001 lorsqu'il a accepté à l'unanimité de retirer le projet de loi du sénateur Lynch-Staunton sur la sanction royale afin de permettre au leader du gouvernement de parrainer un projet de loi semblable. Par contre, on pourrait soutenir que l'article 80 reconnaît une exception implicite et que les projets de loi de la Chambre des communes ne sont pas visés par l'interdiction relative à la « question résolue » si cela empêche le Sénat de jouer son rôle de chambre de deuxième examen objectif à l'égard des projets de loi provenant de l'autre endroit.
En définitive, les limites de la règle de la question résolue ne peuvent être établies que lorsque le Sénat est aux prises avec un problème concret. Lors du débat sur le recours au Règlement du 11 mars, un précédent du Sénat a été mentionné. Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, par coïncidence un autre projet de loi S-7 intitulé celui-là Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel. Lorsqu'il a rendu sa décision, le Président a fait remarquer que, même si les projets de loi S-7 et C-43 avaient des objectifs différents et représentaient des solutions de rechange à l'avortement, des arguments solides permettaient de dire qu'ils étaient de même nature. Cette impression était renforcée par le fait que le sénateur Haidasz avait présenté des amendements au projet de loi C-43 qui ressemblaient aux objectifs et aux dispositions du projet de loi S-7 qu'avait rejeté le Sénat.
Le problème qui se pose aujourd'hui au Sénat s'apparente au précédent de 1991. Dans les deux cas, le Sénat a terminé l'examen d'un projet de loi d'initiative gouvernementale présenté par la Chambre des communes avant de mettre aux voix la motion de deuxième lecture d'un projet de loi du Sénat. Le projet de loi S-7 a été présenté le 4 février et le débat à l'étape de la deuxième lecture a commencé le 11 février. Le Sénat a reçu un message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-5 le 11 février et, selon notre pratique habituelle, la première lecture du projet de loi a eu lieu immédiatement. Le débat à l'étape de la deuxième lecture a commencé le 13 février et s'est terminé le 20 février et le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Après avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, il a été débattu et adopté en troisième lecture le 10 mars. La sanction royale a été octroyée le 11 mars. Par ailleurs, je note qu'aucune autre mesure n'a été prise concernant le projet de loi S-7 jusqu'à ce que le Règlement soit invoqué.
En adoptant le projet de loi C-5 en troisième lecture, le Sénat s'est prononcé sur la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de représentation de 2003. Il ne siérait donc pas de procéder maintenant à l'étude du projet de loi S-7 car, à mon avis, il ne porte pas sur le même objet que le projet de loi C-5. En me fondant sur cette évaluation, je suis d'accord avec le sénateur Kinsella et je statue donc que le projet de loi S-7 doit être retiré du Feuilleton.
En conséquence, la motion que la question initiale soit maintenant mise aux voix est réputée retirée et l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, est révoqué et, par ordre, le projet de loi retiré.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite).
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude concernant les stocks chevauchants et l'habitat du poisson), présenté au Sénat le 11 mars 2004.
L'honorable sénateur Cook propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers dans les réserves), présenté au Sénat le 22 mars 2004.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 40, 59, 3, 24 (motions) et 1 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ferretti Barth, attirant l'attention du Sénat sur le rapport du Groupe de travail libéral du Premier ministre sur les aînés.
Débat terminé.
Les articles nos 5 (interpellation), 28 et 9 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., attire l'attention du Sénat sur la situation du cancer au Canada, soit les soins donnés aux patients, le traitement de la maladie et les perspectives d'avenir.
Débat terminé.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les normes des prestations de pension, L.R.C. 1985, ch. 32 (2e suppl.), art. 40.—Document parlementaire no 3/37-103.
Copies des décrets C.P. 2001-2281, C.P. 2002-1556, C.P. 2002-2227, C.P. 2003-279, C.P. 2003-448, C.P. 2003-652 à 2003-659, C.P. 2003-878, P.C. 2003-880, C.P. 2003-936, C.P. 2003-1014, C.P. 2003-1053 et C.P. 2003-1054, C.P. 2003- 1404 à 2002-1409 et C.P. 2003-1423 concernant les accords fédéraux-provinciaux et fédéraux-territoriaux sur l'assurance-récolte avec le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, l'Ontario, la Saskatchewan, le Territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).—Document parlementaire no 3/37-104.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 50 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_____________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Andreychuk et Beaudoin substitués à ceux des honorables sénateurs Johnson et Eyton (22 mars).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (23 mars).